en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale

Ces dispositions sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété, entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet

des copropriétaires du ..., Passage Gonin créé en 1982, est venu aux droits de cette dernière ; qu'estimant indues les contributions mises à sa charge par le syndicat " ..., passage Gonin ", pour la période

, alors que l'action en démolition de constructions irrégulières constitue une action personnelle soumise comme telle à la prescription de dix ans de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'action en résolution d'une vente immobilière est une action mixte, à la fois réelle et personnelle, comme telle soumise au délai de prescription de droit

en suppression d'un empiétement constitue une action personnelle ; qu'en conséquence, en déclarant non prescrite l'action entreprise par les époux X...

l'ajustement convenu des valeurs de conversion », ce dont il résultait qu'en raison de la disparition de la masse consécutive à la conversion des titres, la société Royal Bank ne disposait plus que d'une action

de 1960 à 1994 ; que la société Freudenberg soulève la prescription de l'action engagée par Mme O... ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Ils indiquent que les premiers juges ont indiqué que l'action exercée par Madame [W] était une action personnelle se prescrivant par 10 ans.

Au soutien de son appel et de ses prétentions, après avoir rappelé que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en nullité de la donation : Aux termes de l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles

Pour déclarer irrecevable l'action de Mme E..., après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du

N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS

DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS

X...; qu'il en déduit que les sociétés Foncia devaient démontrer l'existence d'un acte résultant d'une action personnelle réelle de M.

L’article 2224 du code civil dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

contre le copropriétaire et le gérant et de le débouter de ses demandes contre le locataire, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant considéré que le syndicat des copropriétaires exerçait une action personnelle