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173 357 résultats pour « action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573946

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, il y a lieu de retenir que le demandeur à l’action principale ne justifie pas de sa qualité de tiers de bonne foi évincé au sens de l’article 555 alinéas 4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2c

Appel

24 février 2017

24 février 2017

l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100413

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Y... n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait l'unique fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être admis à pallier sa carence dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En effet, ce moyen ne concerne que les intervenants, dont il a été précédemment rappelé qu'étant accessoire, leur action se greffe sur l'action principale des quatre demandeurs initiaux, dépendant dès

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412c3

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MATIERE, ET DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'obtenir la suppression d'écriture comportant des imputations outrageantes à son encontre et le retrait des débats d'une pièce attentatoire à sa vie privée, présente nécessairement un lien suffisant avec l'action

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fda

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

saisie, puisque l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur ce point était susceptible d'un pourvoi incident de la part du propriétaire du navire ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'action

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f96a

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'EXISTAIT, DANS LA CAUSE, AUCUNE DEROGATION CONVENTIONNELLE A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL A ET3 INTRODUITE L'ACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513476_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

compétence pour connaître de l’action principale de cet agent. 3.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41352

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR DIAZ CONTRE SON BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DIAZ A FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE < L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed1f2

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

réparer le préjudice subi, alors que, d'une part, en vertu de l'article 10, alinéa 2 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, les actions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00019_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative est nécessairement compétente, ; - l'action en recouvrement est prescrite.

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e93b

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

CULPABILITE DU DEMANDEUR VISE EN UN MEME TEXTE DEUX MODES DISTINCTS DE COMPLICITE, LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES ET LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU CONSOMME L'ACTION

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514501_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’intervention du centre hospitalier d’Ardèche méridionale : Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande

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CC

civ1

6079411a9ba5988459c40562

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

SOMME A ULTERIEUREMENT ETE REGLEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CONTRE REMISE DES DEUX GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR CREEES EN REPRESENTATION DE LA CREANCE ET QU'IL L'A REMISE AU CESSIONNAIRE, QUE L'ACTIF

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3da81

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEFENDEURS DE L'ACTION PRINCIPALE AURAIENT MECONNU LE

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TA

1ère chambre

DTA_2000786_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000787_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408786_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de

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CC

civ2

613723c3cd5801467740dd69

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

, qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que, sauf excès de pouvoir, sa validité ne peut être attaqué que par la voie d'une action

Source officielle