AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66156f30db5098996d573946
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de retenir que le demandeur à l’action principale ne justifie pas de sa qualité de tiers de bonne foi évincé au sens de l’article 555 alinéas 4.
Source officiellePage 18 sur 8668
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2c
24 février 2017
24 février 2017
l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions
Source officielle