bateau, de donner au chantier les instructions nécessaires afin d'assurer la conservation des pièces du moteur en vue de leur permettre de s'acquitter de leur obligation de restitution dans le cas où l'action

suffisantes à l'occasion de la vente du fonds de commerce d'hôtellerie à l'enseigne Best Western situé à Sanary, s'agissant notamment de la problématique des légionnelles, situation qui ne saurait fonder une action

L'Atelier, pour l'exercice d'une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, ont délivré à celle-ci, par acte du 25 février 2008, un commandement visant la clause résolutoire

par le premier juge, alors qu'il s'agit d'une action résolutoire en application de l'article 1184 du Code civil, il n'en demeure pas moins que le juge est habile à donner ou restituer aux faits et actes

articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement annexé au jugement valant vente du 11 septembre 2007 stipulait que le vendeur se réservait le bénéfice de l'action

L..., qui serait en droit de demander la mise en oeuvre de la clause résolutoire, n'a pas mis la cour en mesure de fixer la fraction du bouquet à restituer dans le cadre de la constatation de la résolution

Z... jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire et n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire, ajoutant que la société BUROBOUTIC 2 lui a fait perdre toute possibilité de subrogation.

Cette résolution aura lieu sans préjudice du droit au vendeur à tous dommages et intérêts.'

Attendu que la SARL [Adresse 7] oppose en premier lieu aux époux [I] une fin de non recevoir tirée de la disparition du fonds de commerce litigieux ; Et que tout en affirmant, sur le fond de l'action

aucun risque d'éviction du fait de l'action en résolution de vente des consorts M..., ceux-ci sont donc irrecevables en leurs demandes en résolution des sous-ventes

Laurent Y... s'opposant à la résolution amiable de la vente, M.

(dont un terrain de 600 m ² est en Zone UC) les intimés concluent subsidiairement à la résolution des ventes, sans toutefois caractériser une manoeuvre concrète de l'aménageur susceptible de prouver à

’elle n’a certes pas intégralement payé n’a causé aucun préjudice à la SCCV L’ABSOLU PROMOTION qui l’avait spontanément livré avec remise des clés et a discrétionnairement choisi de ne pas engager d’action

pendant les délais d'opposition (article 9) ; 2/ une clause de déchéance du terme à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du prix (article 6) ; 2/ le bénéfice au profit du vendeur de l'action

qu'ils entendent se prévaloir de l'action résolutoire.

La société sera donc déboutée de sa demande de résolution aux torts de l'acheteur.

Z..., artisan chargé des travaux de menuiserie, en résolution de la vente de l'ensemble des éléments de menuiserie, objet du marché ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455

Pour prononcer la résolution de la vente et condamner les vendeurs in solidum à reprendre possession du navire à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et M.

Cette action résolutoire était donc prescrite cinq ans après la cession. Il n'est pas établi que le créancier ou le débiteur aurait entrepris des actes interruptifs de cette prescription.

partie du château d'[1], de sorte que la cession de créance n'a pas eu pour effet de transférer cette faculté au cessionnaire ; L'article du Pr CADIET invoqué sur la question de la transmission de l'action