tendant, comme en l'espèce, au versement d'une indemnité distincte, la cour d'appel a privé la SCP de son droit d'accès au juge et violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

d'assurer le respect ; qu'il appartient alors au juge pénal de rechercher si, sous couvert de la réquisition autorisée sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, un inspecteur des

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile, ce qui

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Dominique X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal

publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs

publique mise en mouvement du chef d'abus des biens sociaux tendrait à la réparation d'un préjudice personnel d'un associé ; que, selon l'article 1, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'action publique

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs propres, qu'après avoir engagé une action prud'homale contre

plainte de celle-ci il a été condamné du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains ; "aux motifs que, sur

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. 11.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mars 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action