Il convient d’indiquer qu’en application des dispositions de l’article L.323-6 précité, il appartient à l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément autorisée par le médecin.

non salariées non agricoles distinctes, le déficit d'une activité peut être déduit des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice ; Attendu que M.

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

non réglementées visées à l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe

A a perçu l'ASS à partir du 24 janvier 2016 alors qu'il exerçait une activité non salariée depuis le 1er avril 2016 sans la déclarer à Pôle emploi, en violation de l'article R 5411-7 du code du travail

postérieure à l'arrêt du 7 février 2025, détaillée poste par poste, - les déclarations mensuelles de Mme [V] relatives à son activité non salariée et le mode de calcul des minimisations/abattements (

sociale ; Attendu que, selon ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

délibération du consistoire le nommant en qualité de Rabbin de Hagueneau, que celui ou ceux régularisés postérieurement à cette date ; 2) le premier bulletin de paie délivré à Monsieur X correspondant à ses activités

l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité

principale d'une personne ayant exercé simultanément une activité non salariée non agricole et une activité relevant du régime des exploitants agricoles ; que l'alinéa 2 de cet article précise d'ailleurs

non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre

DE NATURE COMMERCIALE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 RELATIF AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ETENDANT LEUR ACTIVITE A DES OPERATIONS NON COMMERCIALES

#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408

Il soutient que : - les sommes réclamées par Pôle emploi ne sont pas dues ; il conteste l’exercice d’une activité non salariée ou de tout autre activité sur la période où il a été indemnisé ; - il a

qui a été publié postérieurement à l'ordonnance précitée, stipule au 2e alinéa de l'article 52, inséré au chapitre II " Liberté d'établissement " : " La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités

apos;indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité

encontre le 14 février 2025 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail pour le recouvrement d’une somme de 792,89 euros correspondant à une activité

et 2004 et à ce que soit ordonnée la majoration de cette subvention pour les années à venir, alors, selon le moyen : 1°/ que les activités sociales et culturelles comprennent toute activité non obligatoire

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

) ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 262-12 du même code prévoit que pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources