Sa direction SUD EST a développé l'activité dans le domaine des catalyseurs.

l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1300 N° de PC : 2025RJ262 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE EN DEMANDE : SELARL ASTEREN en la

devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie aggravée, pour avoir trompé la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en faisant usage de facturations faussées avec des actes non conformes ou fictifs

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

un rôle de premier plan ; qu'il est reproché à l'appelant d'avoir, dans le cadre de ses fonctions de direction et de gestion de plusieurs sociétés du même groupe, élaboré un système de facturation fictive

L'appelante rappelle au préalable que la SASU 20CORDELIERS n'est pas fictive dès lors qu'elle n'a pas été constituée pour reprendre l'activité de la société GABICHOU.

X... a coté des actes pendant la semaine d'activité dévolue à son associé ; - Dossier de M. J... : M.

et a corroboré la constatation du commissaire aux comptes d'une confusion totale du patrimoine et de l'activité des deux sociétés ; que le caractère systématiquement irrégulier de la comptabilité tout

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité

D... confirme qu'il n'avait pas de bureau personnel et convient qu'il assistait Y... tant dans ses fonctions municipales que pour son travail à l'OPHLM, ces deux activités étant difficieles à distinguer

le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte du club olympique de Billancourt, lequel avait repris les activités

d'agent immobilier, et qu'elle n'établit pas qu'à cette date, Jean Y... ait exercé une quelconque autre activité au sein des sociétés Gestion Turistica et Urbanizaciones Soto Grande ; "alors, d'autre

Z..., devait confirmer la réalité des manipulations comptables, sous forme d'opérations diverses, destinées à augmenter fictivement le montant de la TVA déductible ; qu'à cet égard, il précisait avoir

Quant aux factures fictives : 8.

, fourni par la société Electro Maintenance avec tous ses logiciels "Excel" et "Word" pour pouvoir effectivement travailler, - qu'Alain X..., directeur commercial et créateur de l'activité "pièces poids