Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ46 à l'égard de : Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité

Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ50 à l'égard de : Monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité

commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse qualité de travailleur sans emploi, déterminant dans la remise des fonds qui lui ont été versés par l'Assedic, étant observé : - qu'une activité

L’expert a déposé son rapport le 11/12/2025 et conclut que l’état de santé de Mme [G] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle le 01/07/2023.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

inaptitude sans possibilité de reclassement le 6 juin 2024 ; - il apparaît contradictoire que le médecin expert puissent considérer que les restrictions médicales ne lui permettent pas de reprendre son activité

Les fonctions de président du conseil d'administration d'une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions

actuels s'entend comme la perte de revenus à caractère certain alors qu'au moment de l'accident la victime avait cessé toute activité professionnelle et n'a donc subi aucune perte de revenus ; que la

et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle. 2.

, de rapporter la preuve que les travaux réalisés relevaient du secteur d'activité professionnelle déclaré.

exigée par la législation française, et que les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat

Un procès-verbal de transaction a été signé le 12 octobre 2015 et l'intéressé a repris son activité professionnelle. 4.

Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et

X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices à caractère personnel, des sommes correspondant, d'une part, aux troubles dans les actes de la vie courante durant l'arrêt d'activité avant la consolidation

Ils ont également constitué, avec la société 3B construction, la société coopérative 3B coop, qui a pour activité la réalisation de toutes opérations et prestations de services en lien avec l'activité

Ayant cessé son activité professionnelle par suite d'une déchirure d'un anneau discal, M.

sociale a conclu que l'intéressé présentant une limitation des mouvements d'une main et une gonarthrose bilatérale, se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité