garantie.

JLL / CB Numéro 1897 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24 Avril 2008 Dossier : 06 / 03163 Nature affaire : Prêt-Demande en remboursement du prêt Affaire

X... a sollicité la condamnation de la société Océanic prévoyance à le garantir du remboursement du prêt, outre l'indemnisation de son préjudice moral ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance

agricole Centre France (la Caisse) pour des montants de 200 000 et 115 964 euros, leur remboursement étant garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers.

ils ne peuvent être disproportionnés dans un contrat d'assurance garantissant l'emprunteur qui contracte un prêt immobilier remboursable sur une longue période, en l'espèce une durée de 15 ans ; Que

Montant garanti tout compris : 120.000 € ; que les dispositions régissant ce cautionnement sont exposées au chapitre « Conditions générales des garanties » du contrat de prêt 2- hypothèque Garantie consentie

Lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en

[Z], à garantir et indemniser l'emprunteur et ainsi régler les soldes des prêts garantis sur le fondement du contrat d'assurance décès, invalidité souscrit, et ainsi à garantir M.

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] [Y] et Monsieur et Madame [T] [Y].

Mme [D] [N] sollicite la prise en charge du prêt par l’assureur au titre de la garantie “invalidité totale et définitive” qu’elle considère avoir souscrit lors de l’adhésion.

professionnel qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution

Ce contrat d’assurance prévoit en son article 10.2 “Cessation des garanties” “ Les garanties prennent fin : - Au terme contractuel du prêt, - A la date du remboursement anticipé total du prêt, pour

En revanche, lorsque la banque n'a pas conditionné l'octroi du prêt à la conclusion d'un contrat d'assurance ou à l'adhésion de l'emprunteur à l'assurance de groupe qu'elle a elle-même souscrite, elle

annuités ; que la société FSD s'est portée caution envers la Caisse de deux autres prêts consentis à la société Transports Petit et d'un prêt octroyé à la société Carentan transports ; que, ces prêts

Et le bulletin d'adhésion de Monsieur [P] [K], joint au contrat de prêt, indique clairement que cette adhésion est facultative et qu'il s'agit du contrat d'assurance groupe souscrit par BPCAKE numéro 2163

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02534), rendu sur déféré, que la société UCB a accordé à la société Mediterres un prêt

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt

Il résulte de la demande d'adhésion qu'il a renseignée le 3 mai 2008, que Mme [N] produit aux débats en pièce 3, que [E] [Z] a demandé à bénéficier, en couverture du prêt litigieux, d'une garantie décès

[D] et Mme [R], lesquels ont adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur), les garantissant notamment pour

La CNP Assurances ayant refusé, à la suite de la demande de garantie formée en 1995, la prise en charge des échéances du prêt motif pris de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code