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8 888 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef9

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 21 et 22 octobre 1998, la société de droit Libanais MISTRAL SAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de mise sous séquestre

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066e8

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

La Défense, 6 / de Mme Laurence H..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société Arm conseil, 7 / de Mme Martine B..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110366

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

dans les conditions fixées par l'article 3 de la transaction, le notaire n'a pu procéder à ce dépôt ; que la clause de séquestre est convenue à la transaction, la forme et la mention du séquestre étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00969

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

du compte séquestre ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 17-20.564 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614d46cdc6046d47c5862b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116846

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Il faisait valoir qu’il s’était rendu le 12 juillet 2010 au bureau de C.P. accompagné de l’un de ses clients, un administrateur d’une société commerciale, à l’encontre duquel une enquête pénale était en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'acte de cession contenait une clause relative à la constitution d'un compte séquestre désignant Mme [I], comptable de la SCP [W], séquestre amiable du prix et convenant que le compte séquestre ne fonctionnerait

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f3

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

DEVAIT ETRE COMMIS AVEC MISSION D'APPREHENDER ET PLACER SOUS SEQUESTRES TOUTES SOMMES A PROVENIR DE L'EXPLOITATION DE CETTE EXPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR APPEL DE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961465ecdc6046d47c5179b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

étant préalablement convoqués ;- Ordonné la communication à la société SA FCN par Me [R] [J], commissaire de justice, des pièces séquestrées examinées lors de la séance d'ouverture de séquestre et pour

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51b7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Ordonner à la SCP [S], Huissier de Justice, es qualités de séquestre désigné de restituer la somme de 50.000 euros entre les mains de [W] [H].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101322

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[M], tout en énonçant que « la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts » était un acte d'administration de l'indivision et ne pouvait dès lors être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162efb38fe037d2cb4a050d

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1095 Maître [H] [K] ès qualités d'administrateur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00540_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616359da1416be03751aa432

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

provisoire ayant pour mission de représenter les époux [T] pour les besoins de la gestion et de l'administration des titres faisant partie de l'indivision post-communautaire et constituant tout ou partie

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

6722b2693f64f312698d3e75

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des 300 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 € chacune de la SAS LE GOUVERNEUR HOTEL ; -désigner maître [V] [Z], [U], administrateur judiciaire, en qualité de séquestre, ou tel autre administrateur

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde5a

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., demeurant ... (Oise), 2 ) de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597348

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. 5.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c461bf

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes (la société) ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208267_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - la convention de séquestre méconnaît l'interdiction pour un notaire d'exercer la fonction de séquestre à titre principal, les 1°, 4° et 5° de l'article 13 décret du 19 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande de restitution des fonds séquestrés à la suite

Source officielle

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