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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef9
18 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 21 et 22 octobre 1998, la société de droit Libanais MISTRAL SAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de mise sous séquestre
comm
6137232dcd580146774066e8
6 octobre 1998
La Défense, 6 / de Mme Laurence H..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société Arm conseil, 7 / de Mme Martine B..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110366
1 juin 2017
dans les conditions fixées par l'article 3 de la transaction, le notaire n'a pu procéder à ce dépôt ; que la clause de séquestre est convenue à la transaction, la forme et la mention du séquestre étant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00969
5 décembre 2018
du compte séquestre ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 17-20.564 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature
Chambre 1-2
69614d46cdc6046d47c5862b
8 janvier 2026
Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116846
30 janvier 2013
Il faisait valoir qu’il s’était rendu le 12 juillet 2010 au bureau de C.P. accompagné de l’un de ses clients, un administrateur d’une société commerciale, à l’encontre duquel une enquête pénale était en
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
L'acte de cession contenait une clause relative à la constitution d'un compte séquestre désignant Mme [I], comptable de la SCP [W], séquestre amiable du prix et convenant que le compte séquestre ne fonctionnerait
civ2
607941199ba5988459c403f3
14 février 1973
DEVAIT ETRE COMMIS AVEC MISSION D'APPREHENDER ET PLACER SOUS SEQUESTRES TOUTES SOMMES A PROVENIR DE L'EXPLOITATION DE CETTE EXPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR APPEL DE
1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
étant préalablement convoqués ;- Ordonné la communication à la société SA FCN par Me [R] [J], commissaire de justice, des pièces séquestrées examinées lors de la séance d'ouverture de séquestre et pour
12e chambre
615e0e0cc25a97f0381f51b7
25 novembre 2014
Ordonner à la SCP [S], Huissier de Justice, es qualités de séquestre désigné de restituer la somme de 50.000 euros entre les mains de [W] [H].
ECLI:FR:CCASS:2016:C101322
23 novembre 2016
[M], tout en énonçant que « la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts » était un acte d'administration de l'indivision et ne pouvait dès lors être
Pôle 4 - Chambre 1
6162efb38fe037d2cb4a050d
1 décembre 2011
représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1095 Maître [H] [K] ès qualités d'administrateur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
provisoire ayant pour mission de représenter les époux [T] pour les besoins de la gestion et de l'administration des titres faisant partie de l'indivision post-communautaire et constituant tout ou partie
Référés Comm. Cab. 1
6722b2693f64f312698d3e75
2 octobre 2024
des 300 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 € chacune de la SAS LE GOUVERNEUR HOTEL ; -désigner maître [V] [Z], [U], administrateur judiciaire, en qualité de séquestre, ou tel autre administrateur
61372283cd580146773fde5a
7 juin 1995
Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., demeurant ... (Oise), 2 ) de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597348
20 septembre 2017
de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. 5.
60794c949ba5988459c461bf
7 décembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes (la société) ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la convention de séquestre méconnaît l'interdiction pour un notaire d'exercer la fonction de séquestre à titre principal, les 1°, 4° et 5° de l'article 13 décret du 19 décembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande de restitution des fonds séquestrés à la suite
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