X... a la nationalité algérienne et la qualité d'avocat précédemment inscrit au tableau du barreau d'Alger ; que, dès lors, en infirmant la décision du conseil de l'Ordre prononçant son admission, la cour

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'admission de sa créance déclarée au passif de la SET et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues postérieurement au jugement

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2020.

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission à titre chirographaire de la créance de M.

et pénalités de retard contractuels à échoir sur le montant des sommes dues, de dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission

l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était pas due en cas d'incapacité résultant d'affections médicalement constatées antérieurement à l'adhésion

manifestation de la vérité ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile, y compris dans une plainte additionnelle

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation et le moyen additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'après le décès de son dirigeant, cette société a recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et du CEPME, auxquels elle reprochait d'avoir manqué à leur obligation de mettre en oeuvre l'adhésion

social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission

à l'assurance de groupe avait été suspendue par suite de la découverte de fausses déclarations, de souscrire une nouvelle adhésion, et de l'avoir condamnée, à titre de dommages-intérêts envers l'emprunteuse

audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise à déclaration si cette adhésion est antérieure au placement du membre débiteur

Léon X... objectant que les dispositions de l'article L. 160-1 du Code l'urbanisme ne définissaient pas les infractions réprimées, est entaché d'un manque de base légale " ; Sur le premier moyen additionnel

de la même année un revenu de 121 357 euros ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le caractère excessif d'une imposition, pour l'appréciation du respect de l'article 1er du premier protocole additionnel

[S] avait rempli et signé le 4 juin 2014 un bulletin d'adhésion aux termes duquel il demandait, au titre du même contrat d'assurance de groupe, le bénéfice de garanties identiques, la société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande complémentaire déposé le 28 avril 1997 : Vu les articles

; - Le certificat médical de 24 heures est daté du 19 avril à 12h30, soit avant même l'arrêté d'admission de l'intéressé ; - Absence de certificat rédigé dans les 72 heures de l'admission ; - Absence

créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission