de la créance de la compagnie AGF au passif de la liquidation des biens de la société Gosset-Devanlay, et que cette admission avait été effectivement prononcée par le Tribunal de commerce le 18 décembre

Mad in bread et d'appel du liquidateur de cette dernière rend définitives les dispositions du jugement concernant la demande principale, soit la fixation de la créance à la procédure collective et l'admission

Subsidiairement elle demande la condamnation de la société CVL à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre par l' admission au passif de sa liquidation judiciaire de sa créance

poursuivant l'infirmation du jugement, demande à la cour de: * dire que le loyer mensuel du bail a été fixé de la commune intention des parties à la somme de 8.144,24 euros hors taxes, * ordonner son admission

jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs ; que la déclaration de créance équivalant à une action en justice, son admission

jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs ; que la déclaration de créance équivalant à une action en justice, son admission

par la société HEP est éteinte du fait de la compensation légale régulièrement intervenue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; - contater le caractère irrévocable de l'admission

justifié de l'admission au passif en l'absence de visa du juge commissaire-, faisant mention du passif pour la somme de 111 456,88 euros et, d'autre part, un extrait de compte de liquidation de M.

RG N : 13/ 01365 AFFAIRE : SA BANQUE CIC OUEST C/ Phiilippe X...es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL ACCM , SARL ASSISTANCE CRIBLAGE CONCASSAGE MOBILE " ACCM " A GS/ MCM ADMISSION

nullité formé par le receveur de CONDOM Annule l'ordonnance -n° 3767- du Juge Commissaire du tribunal de commerce d'AUCH en date du 9 décembre 2002 Evoquant et statuant à la suite Prononce l'admission

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR admis la créance de la Société Générale au passif du redressement judiciaire de la société La maison de la menuiserie pour la somme totale de 237

relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission

privilégié pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société OJM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des productions que l'appel interjeté par la société BP n'était pas limité au relevé de la forclusion mais tendait à l'admission

placée en liquidation judiciaire, le 31 mars 2004 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif

de son dessaisissement, et alors, d'autre part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, alors applicable, ne concernait que les modalités de paiement des créances et non les conditions de leur admission

commerce, le juge doit se placer au jour où il statue ; que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] était intervenue le 11 septembre 2009 ; qu'en se fondant sur l'admission

de la créance ; qu'au cas présent, pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26 mars 2013 ayant statué sur l'admission au passif de la créance de la société Kade ayant