2007, une requête en adoption plénière ; que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..

Italie - 33773/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Adoption plénière d’un enfant en raison de l’incapacité relative de la mère en l’absence de disposition

ONT PRESENTE UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DU MINEUR CHRISTIAN T., NEVEU DE MME B., QU'ILS AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A

° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application de la loi française s’agissant des conditions de l’adoption

Ils affirmèrent que l’adoption plénière obtenue en Pologne correspondait en tous points à une adoption plénière et irrévocable de droit français. 12.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d'un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l'adoption

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX X..., D'UN ENFANT NE LE 30 AVRIL 1966 DE PARENTS NON DENOMMES,

Et c'est encore dans ces conditions que, l'enfant ayant acquis la nationalité française, les époux X... ont sollicité, par requête du 3 août 2010, l'adoption plénière de l'enfant, sur le fondement des

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossiers que les parents biologiques de D C B, qui ont, ainsi qu'il ressort des termes du jugement d'adoption plénière du 23 avril 2015, donné leur consentement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 15 novembre 1991, les époux X... ont déclaré devant notaire consentir à l'adoption plénière de leur fils Olivier, né le 4 février 1991

civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Valérie X... épouse Y... aux fins d'adoption

de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Nathalie X... aux fins d'adoption

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption

ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ; QUE LE DIVORCE DES PARENTS DE L'ENFANT A ETE PRONONCE LE 23 MARS 1966 ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI A ETE CONFIEE A LA MERE ; QUE CETTE DERNIERE S'EST OPPOSEE A L'ADOPTION

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a estimé abusif son refus de consentir à l'adoption plénière de sa fille Laetitia ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que

Papeete (Polynésie française) sans filiation paternelle connue a été reconnue par sa mère qui a consenti, devant le juge près le tribunal de première instance de Papeete, le 8 septembre 1983, à son adoption