A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980 ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES

années 1975 lorsqu'à l'époque les fabricants mettaient ainsi à disposition du personnel formé par eux, avait disparu ; qu'ainsi le prestataire apparent de services ne fournit-il plus dans la présente affaire

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3- ordonne qu'il soit sursis

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3- ordonne qu'il soit sursis

B A des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 11 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M.

A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 11 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M.

recherche, statuant en matière disciplinaire.

Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative.

D A devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M.

Y..., qui a été privé de la faculté d'être personnellement présent à l'audience, est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire

affaires relatives aux huissiers de justice en matière [disciplinaire] (...)

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

En conséquence, faute d'abrogation expresse de la première délégation de pouvoir en matière disciplinaire du 20 septembre 2004, monsieur Y... conservait le pouvoir de « prononcer toutes mesures disciplinaires

Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.

Aux termes de l'article R. 232-36 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire

Par une ordonnance n° 454774 du 31 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire

l'espèce, la salariée faisait valoir que seul l'employeur détenait les informations relatives au nombre de clients qui étaient devenus orphelins et qui n'avaient pas été réattribués et au chiffre d'affaires

Trois de ses membres furent tirés au sort pour former un collège disciplinaire ( дисциплинарен състав ), chargé d’instruire l’affaire. 10.

, relatif à l'audience disciplinaire dispose : Le président de la section disciplinaire dirige les débats.

et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.