courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents justifiant de l'affichage

Elle soutient que : - le mur concerné est mitoyen et la propriétaire de ce mur n'a jamais été informé des travaux ; - le panneau d'affichage de la décision n'est pas complet ; - le mur construit

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE NOIRCLERC, DONT LE SIEGE EST A LYON, 8, PLACE DES TERREAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAIRE DE VERSAILLES A FAIT, APRES UNE MISE EN DEMEURE, DEPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE

chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et des mesures d'affichage

leurs prescriptions peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités" ; qu'aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 26 juin 1991, réglementant l'affichage

Les mesures d'affichage et de publicité étant inopportunes, les demandes de ce chef seront rejetées.

Les mesures d'affichage et de publicité étant inopportunes, les demandes de ce chef seront rejetées.

infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième à 80 000 euros d'amende, a ordonné, la remise en état des lieux sous astreinte, et une mesure d'affichage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les marchés d'affichage et de publicité de la Société nationale des chemins de fer français

Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité./ En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application

et de l'industrie, à la concurrence et à la liberté de l'affichage et de la publicité (Avis L et P Conseil d'Etat 22 novembre 2000).

ET DE PUBLICITE (LA SOCIETE CENTRALE), FILIALE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY (LA SOCIETE GIRAUDY), ET ABSORBEE DEPUIS PAR CETTE SOCIETE, A DEPOSE UN MODELE D'ABRI POUR CHARIOTS ET CYCLES SERVANT DE

du 20 décembre 2018 n'a pas donné lieu à compte-rendu ; il n'est pas établi que les mesures d'affichage et de publicité des délibérations d'arrêt du projet et d'approbation du texte aient été respectées

et de publication; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 7, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1

C... était partie intervenante à l'instance alors, selon le pourvoi, que l'article 22 du nouveau Code de procédure civile dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils

CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENTREPRIS EN FAVEUR DES BRIQUETS "CAMEL", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT INTERDIRE

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage

a été affiché à cette date à la mairie ; que cette publication était de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que la demande de la société requérante dirigée contre cet arrêté n'a été