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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
lieu, si l'article 1er du règlement de la zone UH du PLUi de la communauté de communes du Val de Vienne intitulé " occupation et utilisation des sols interdites " prévoit que sont interdits " les affouillements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005594_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les travaux de terrassement, d'affouillement et d'exhaussement sont strictement limités et justifiés par une insertion paysagère de qualité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
méconnaissance de l’article 134-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique faisant apparaître les affouillements
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour les constructions principales et leurs extensions : / a) L'adaptation au terrain naturel / L'adaptation au sol des constructions nouvelles doit être favorisée : / () / afin de limiter les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
méconnaissance de l’article 134-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique faisant apparaître les affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
générales dans le règlement, la modification de la réglementation des habitations en zone économique, de celle relative aux annexes et aux extensions, la suppression des dispositions relatives aux affouillements
Source officielle3ème chambre
DTA_2104565_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ainsi, l'autorisation délivrée n'autorisant aucun affouillement ou exhaussement du terrain litigieux, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En sixième lieu, en vertu des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio, les " affouillements et exhaussements des sols sont interdits en toute zone du PLU sauf quand ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. / Dans ces zones, les constructions nouvelles, affouillements et exhaussements du sol sont interdits. / Seuls sont autorisés les constructions, installations et équipements concourant à l'intérêt général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
applicable au litige : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : / () Les affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En revanche, M. et Mme E ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de cette zone interdisant les affouillements et exhaussements du sol, dès que de telles dispositions doivent s'entendre comme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
anciens chalets d'alpage, en respectant les dispositions de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme (c'est à dire par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale des sites, - Les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301155_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300954
12 septembre 2012
12 septembre 2012
local d'urbanisme de la commune des Gets que les dispositions en matière de risques naturels sont applicables dans le cadre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, que toute construction, affouillement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont interdites : - toute occupation et utilisation du sol nouvelle et notamment les constructions, sauf celles nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et les affouillements
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. / - les affouillements et exhaussements du sol liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ». 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303343_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
toute opération, une superficie minimum de 3000 m2 sera requise, ou, le cas échéant, la superficie résiduelle de la zone (…) / Les travaux d’aménagement d’infrastructures routières ainsi que les affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du chapitre 3, relatif aux dispositions applicables en zones Uc et Ua du règlement, sont admis les constructions à usage d'habitation ainsi que les affouillement et exhaussements
Source officiellePage 18 sur 78