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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007821424

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

Source officielle

Page 18 sur 6136

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CC

soc

61372483cd58014677416213

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

principal correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170366

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002 : Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802204

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

: Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04060_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 45-1 du même arrêté dispose que : " Pour tous les corps soumis au mécanisme de l'avancement différencié, les dispositions suivantes s'appliquent / 1- A l'occasion de l'avancement d'échelon, les agents

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782239

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739778

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

susrappelés que le législateur a entendu disposer que l'Etat prendrait en charge les pensions des anciens fonctionnaires de nationalité française ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., ancien agent

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195846

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

novembre 1937 ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 19 août 1946 : Les dispositions du décret du 17 février 1939 relatif à l'extension du bénéfice de la prime de rendement du personnel ouvrier aux agents

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c2

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X..., agent du cadre permanent de la RATP a été en arrêt de travail pour maladie du 10 au 12 décembre 1993 ; qu'un contrôleur s'étant présenté le 12 décembre à son domicile, situé dans un immeuble collectif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782340

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d4cdc6046d4791a39f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 1er du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, “Les agents du cadre permanent de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758088

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS | 36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2029ba5988459c5516c

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

PERMANENTS DE L'ORTF, SAUF EXCLUSIONS EXPRESSES, ET QUE L'EXCLUSION PREVUE PAR LEURS ARTICLES 1 PARAGRAPHE 3 SE BORNAIT A CONSTATER QUE LA CATEGORIE D'AGENTS AINSI VISES NE FAISAIT PAS PARTIE DES CADRES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686933

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

locales réparties dans la région, justifiaient une représentation particulière au sein du deuxième collège des cadres de la caisse au nombre desquels figurent les responsables de ces agences, l'inspecteur

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751309

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

intervention est recevable ; Sur les conclusions du recours : Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760538

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787474

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824282

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

d'emplois des attachés territoriaux, que les agents titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01924

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X..., engagé par la SNCF le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fc5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à

Source officielle