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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991029
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422- et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202739_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401352_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, aux agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01621
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X..., agent statutaire d'EDF depuis le mois de décembre 1994, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de réseau électricité, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2003 ; que, le
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
statutaires = 23,68 % de l'assiette base totalité redressée Année 2012 : - assiette plafonnée des agents statutaires = 22,23 % de l'assiette base totalité redressée Année 2013 - assiette plafonnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500835_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une décision du 16 décembre 2021, le directeur de l’agence Pôle emploi Pont de Vivaux à Marseille a mis à la charge de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme B A, agente contractuelle de droit public, a exercé les fonctions d'assistante d'éducation au Collège Les Deux Canons à Sainte-Clotilde sur le fondement d'un contrat à durée déterminée qui a débuté
Source officielle6ème chambre
DTA_2101656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme A a été recrutée par le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson en qualité d'agent des services hospitaliers, sous couvert de trois contrats à durée déterminée du 1er au 31 août 2020, du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307928_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007955531
5 décembre 1997
5 décembre 1997
l'effet de signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, ladite délégation lui donnant qualité pour intervenir, en défense, dans les contentieux engagés par les agents
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655724
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 1 bis de ce statut : " Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi au sein d'une Compagnie Consulaire et une activité professionnelle, les agents statutaires (travaillant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004445_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle7ème chambre
DTA_2203777_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, agent statutaire de la SNCF depuis le 30 juillet 1990, a occupé jusqu'au 30 juin 2022 un poste d'agent du service commercial des trains à bord des trains à grande vitesse en qualité de chef de bord.
Source officielle9e Chambre A
61627ea538d18b7ebf63d234
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Les sociétés appelantes reconnaissent, par l'attestation qu'elles ont délivrée le 10 mars 2005, que monsieur [F], agent statutaire titulaire d'EDF et GDF du 11 septembre 1967 au 1° février 2002, date de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077354
30 janvier 2019
30 janvier 2019
et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
Source officiellePage 18 sur 1194