En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Tout manquement

le classement qu'elle conteste aurait méconnu les dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi précédemment occupé par Mme X... en qualité d'agent

le classement qu'elle conteste aurait méconnu les dispositions précitées ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi précédemment occupé par Mme X... en qualité d'agent

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et dont relèvent les agents contractuels de

contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent

Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7

Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Tout manquement

Vu l'arrêt du 23 avril 2009, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Les 3 décembre 2021 et 12 avril 2022, elle a fait l’objet d’inspections s’étant soldées par des avis défavorables à son maintien en tant qu’agent contractuel dans l’enseignement agricole.

Elle a occupé les fonctions de professeur contractuel à temps plein à l'UFR de sciences, du 1er octobre 2019 au 31 mai 2020.

Aux termes de l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat alors en vigueur, auquel renvoie l’article 17 du même décret : «

Si les dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, applicables aux agents contractuels de l'Etat en vertu du I de l'article 10 du décret

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

à la demande de requalification ; - le refus de renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en

contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés (). / Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

renouvelé son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au proviseur du Lycée Saint Exupéry de procéder à sa réintégration dans ses fonctions pour l'année 2022-2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat