ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose que soient relevés précisément les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; que le

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liquidation du préjudice ; "aux motifs propres qu'il ressort des textes réglementant les activités du SAMU, et dans le cadre notamment de la convention relative à la participation des médecins libéraux à l'aide

Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes

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relative à la prise en compte, dans la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'avantages en nature dont bénéficie le demandeur de cette aide du fait de son hébergement chez un tiers ; 2°) d'ordonner

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personnels municipaux ; que cependant, la mise à disposition d'employés municipaux à RMB nécessitait une décision préalable du conseil municipal ; qu'en l'espèce, si celui-ci a bien débattu des aides

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