DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 28 mars 2002), que Mme X... est employée, à mi-temps, en qualité d'aide-soignante

en charge les frais de séjour de sept jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe I bis, de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale

consignation à la charge de la partie civile à l'initiative de laquelle les poursuites s'étaient trouvées engagées ; que, cependant, à cette première audience, le prévenu avait demandé, par pouvoir spécial

janvier 1971 et classée au coefficient 443, avec une prime de technicité, qui a atteint progressivement le taux de 16 %; que, par une lettre du 23 mars 1984, elle a été nommée directrice du Centre d'aide

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

; "alors qu'aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'en tant que le complice agit sciemment; qu'en l'espèce, l'omission de cette mention

de favoriser l'installation d'un aide familial depuis le 1er janvier 1990, la SBAFER a favorisé un exploitant au détriment des acquéreurs évincés; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en

d'une nouvelle expertise médicale ordonnée en référé aux fins d'évaluer l'efficacité de l'aide pédagogique et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, M.

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

C... a conservé des séquelles sur le plan neuro-psychologique rendant nécessaire l'aide quotidienne d'une tierce personne et son placement sous curatelle. 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 fevrier 2019.

pour adapter le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que la totalité des aides techniques, y compris leur coût futur, était prise en charge par le centre hospitalier [...],

sécurité sociale, 591 et 593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention indue de l'aide

le passage de l'appareil suffit à effondrer ; que lorsque l'on rencontre un véritable rétrécissement du canal, l'appareil ne peut progresser et il faut alors pratiquer une incision ou urétrotomie, à l'aide

part, rappeler les éléments recueillis par l'information judiciaire, et, d'autre part, a indiqué, en vis-à-vis, l'extrapolation qu'en a fait la presse : - marginal coupable idéal -condamnation pour aide

Grova Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par

Billaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 11 juin 1998, qui, pour complicité de faux et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 95-20.728 et n° N 95-20.976 ; Attendu que l'association Alefpa gère deux centres d'aide

au poste mentionnée à l'article L. 5213-19, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet ".

l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin à l'aide