dont des victimes françaises, comme le Crédit industriel et commercial, Natixis, Axa France Vie ou Axa France lard, ont pu être l'objet, mais qu'il n'est pas du ressort du juge d'instruction français d'aller

au-delà de la recherche des preuves de la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie-contrefaçon, lui

de leur commission ; que, selon l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie générale de toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, sont réputées commises

CETAT- ALGERIE. - CONTENTIEUX. -

X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article

son comportement au travail, ne pouvait décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ses allégations

reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient corroborer les allégations

en cause d'appel et l'article 5 du Code civil qui oblige le juge à ne se prononcer que sur ce qui a été demandé ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules allégations

Y..., les sociétés Dépan-rapid et IDM ont le même siège, la même direction et le même personnel, sans vérifier lui-même le bien-fondé de cette allégation, le tribunal aurait statué par un motif hypothétique

X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant

l'aliénation d'un immeuble indivis qu'à la condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, sur la simple foi d'allégations

ses charges incompressibles et devait demander à sa mère de l'aider financièrement et matériellement, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par cette dernière, si, contrairement à ses allégations

nommément le docteur B..., maire de la commune de C..., et que les expressions " violation de propriété privée, d'abus de pouvoir et de voie de fait " constituent une diffamation comme constituant l'allégation

légale au regard de l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que l'article L. 241-6-1 précité ne subordonne pas l'application de l'allégement

ne peut pas relever d'office des moyens mélangés de fait et de droit; qu'en déboutant la société Lysatex de son appel au motif relevé d'office de la prétendue absence de pièces à l'appui de ses allégations

outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice de l'allégement

plus loin par la procureure financière de l'époque au sein de cette auguste maison qui avait reçu depuis [Localité 2] des instructions pour alléger le dossier sur les crédits, les baux notamment ?

aux événements d'Algérie [arrêté du délégué général en Algérie du 5 juillet 1960].