AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd5801467742583e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
1996 en mentionnant des dates différentes pour des actes réalisés au cours d'une même séance sur un même patient, et avoir signé des titres-médecin destinés à l'organisme social à la place des patients venus
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civ3
61372323cd58014677405edc
9 décembre 1998
9 décembre 1998
6, société civile de placements immobiliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société All
Source officielle