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22 545 résultats pour « altération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

1996 en mentionnant des dates différentes pour des actes réalisés au cours d'une même séance sur un même patient, et avoir signé des titres-médecin destinés à l'organisme social à la place des patients venus

Source officielle

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CC

civ3

61372323cd58014677405edc

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

6, société civile de placements immobiliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société All

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e32c25a97f0381f534a

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[T] à son père, -vu l'absence de preuve d'une quelconque insanité d'esprit de [U] [T] à la date des règlements effectués, -vu que le terme des prêts était fixé à la disponibilité du produit de la vente

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

, que, par lettre du 21 août 1997, la société Sill Dairy export (SDE) a confié à la société Eurotrade international (ETI) la distribution de certains produits laitiers à l'intention exclusive, sur l'Algérie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

de stupéfiants et de substances psychotropes par un groupe criminel organisé et blanchiment d'argent, faits commis le 3 juin 2022 en Algérie. 3.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c26

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

dans l'information menée du chef de violences dont il avait été victime ; qu'aucune investigation complémentaire n'est susceptible d'aider à la manifestation de la vérité ; qu'aucun élément n'est venu

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que le passif de la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER s'élève à 79 774,67 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie vente du 17 février 2025 : Selon procès verbal du 17 février 2025, Mme [R] a fait procéder à une saisie vente portant sur les biens meubles suivants

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Xavier X

61372651cd580146774249f2

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310297

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Y... la somme de 39.440 € représentant l'addition de 80 € par jour entre le 28 novembre 2012 et le 5 avril 2014, soit 493 jours ; AUX MOTIFS d'abord QUE les parties ont inséré au contrat de vente signé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019427880

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner aux services consulaires français à Alger (Algérie) de délivrer à sa

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [C] de venir chercher ou de faire chercher et de venir ramener ou de faire ramener par une personne de confiance les enfants mineurs au domicile maternel à charque début et fin de droit de visite et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur s’y oppose et sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58ca502b828318c4e2d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

signes d'altération psychologique de son état de santé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f39

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

2003, met en évidence la confusion mentale dans laquelle se trouvait Mme [I], que l'altération de ses facultés mentales lors de la régularisation de l'acte de vente, le 1er novembre 2003, est également

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100022

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

au dossier, la cour d'appel, qui a estimé souverainement que l'altération des facultés mentales de Mme X... ayant justifié sa mise sous tutelle, n'existait pas de façon notoire lors de la vente intervenue

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

copie exécutoire à Me Eïmen BEN ALI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Eïmen BEN ALI EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 11 février 2026, Monsieur [H]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

) 12 allée de l’ivraie 78180 Montigny le Bretonneux représenté par Me Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 258 DEFENDEUR : Madame [J] [B] épouse [K] née le 31 Mars 1996 à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00735

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[V] a en effet commis une altération de la vérité dans le contenu des actes authentiques de vente, en y mentionnant mensongèrement que la SCI PJ 09 et l'EURL Alan B avaient fait l'acquisition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7dafcdc6046d474d35b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 04 octobre 2023, la CPAM de la Vendée a pris en charge la maladie hors tableau du salarié au titre de la législation professionnelle.

Source officielle