verbal mentionné par la locataire.

valeur locative.

Sur les dégradations locatives Le premier juge a, après avoir pris en compte un coefficient de vétusté de 60 %, évalué les dégradations locatives commises par M.

encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir à Saint-Denis oscille entre 259 francs et 639 francs le m et qui a retenu, comme terme de comparaison privilégiée, la cession amiable

Sur les réparations locatives Le jugement déféré a rejeté la demande en paiement de Mme [Z] au titre des dégradations locatives.

Dans son courrier du 06 mars 2018, elle ne conteste d'ailleurs pas le solde locatif au débit des locataires tel qu'établi par l'agence à la somme de 341,18 euros.

Par jugement du 28 janvier 2019, Monsieur [J] [Y] (locataire) a été expulsé et condamné solidairement avec Madame [L] [K] (caution) au paiement de la somme 1.477,96 euros au titre de l'arriéré locatif

Sur les dégradations locatives : Conformément aux dispositions de l’article 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs, l'existence de réparations locatives à la charge du locataire s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.

Des délais de paiement ont été accordés à la locataire avec suspension de la clause résolutoire, et en cas de non respect des délais, l’expulsion de la locataire a été ordonnée à défaut de libération volontaire

La bailleresse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ; que, pour condamner la SIFER à exécuter

Depuis 1'entrée dans les lieux, Mme [J] [O] a engagé de multiples procédures amiables et judiciaires pour que les locataires satisfassent à leurs obligations légales et contractuelles.

Sur les réparations locatives L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

17 janvier 2012 ; que la locataire se contente de dire que le montant ordonné et fixé par le juge des loyers ne correspond pas à une éventuelle valeur locative, laquelle n'aurait pas fait l'objet d'une

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

17 janvier 2012 ; La locataire se contente de dire que le montant ordonné et fixé par le Juge des Loyers ne correspond pas à une éventuelle valeur locative, laquelle n'aurait pas fait l'objet d'une