l'avoir condamné à payer à l'AFUL Saint-Martin la somme de 4 240 000 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. ()

d'une part, pour avoir procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection

de l'ensemble de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte intervenue le 31 mai 2012 en licenciement nul à raison de son statut de salarié protégé, constater l'irrégularité de l'accord de réduction

de conclusions en rectification d'erreur matérielle du jugement du juge aux affaires familiales, - rédaction de conclusions et assistance à l'audience devant le juge aux affaires familiales sur le droit

B... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction

le moyen de la visio-conférence » et lui demandait d'accepter ou de refuser de comparaitre via ce dispositif, étant précisé que la date desdits débats n'était pas visée et pour cause, au jour de la rédaction

que ce procédé de vente, destiné à fidéliser la clientèle en accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir dont le montant est fixé en proportion du prix des achats réalisés, ne confère pas une réduction

2017 comme marquant le point de départ du délai de préavis sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

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Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.