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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
692558f4bbc24b0cc5e15d2f
22 novembre 2025
Sur le fond elle sollicite la confirmation de l'ordonnance et observe qu'il n'a pas été sollicité la prolongation de la rétention.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01168
24 août 2022
Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h10 déclarant recevables la demande d'annulation du placement
civ1
60794ea89ba5988459c48f5d
20 juin 2006
X..., l'ordonnance retient que, dans sa déclaration d'appel, le ministère public demande de réformer l'ordonnance au motif que l'intéressé n'a subi aucun grief du fait de son arrivée à 22 heures 30 au
ECLI:FR:CCASS:2023:C100349
25 mai 2023
Par ordonnances des 14 novembre et 11 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00549
25 mars 2026
Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M., [R] a relevé appel de cette décision.
69ddcefecdc6046d472a91f5
13 avril 2026
de Paris en date du 9 août 2025 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 avril 2026 par M. le préfet de la Somme,
civ2
60794d1f9ba5988459c4819d
19 février 2004
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent
61372689cd58014677426581
61372430cd5801467741360b
Ben X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes
61372432cd580146774136d4
61372433cd580146774137fc
61372433cd580146774137fd
61372433cd580146774137fe
61372433cd580146774137ff
61372433cd58014677413800
6137241ecd58014677412842
613725c2cd5801467742050d
5 janvier 2000
l'ordonnance entreprise qui ne comportait aucune indication sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, bien que la détention ait été prolongée au-delà du délai d'un an ; qu'il a ainsi violé
Rétention Administrative
69f97b26cdc6046d47a156c3
3 mai 2026
[R] [N] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue
69e07819cdc6046d4769b87e
14 avril 2026
Par ordonnance en date du 11 avril 2026, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [R] pour 26 jours.
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