contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

de l'annulation par le Conseil d'Etat de son autorisation, la société Castorama a obtenu le 20 décembre 2005 une nouvelle autorisation et ouvert son magasin le 20 avril 2006 ; que cette autorisation ayant

Par un jugement n° 2002820 du 22 juin 2021, le tribunal a annulé la décision du 18 février 2020 de la préfète de la Loire refusant de délivrer une autorisation de travail à la société ITGA en vue d'embaucher

B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.

appel des deux derniers chefs de ce jugement ; qu'après arrêt rendu par la cour administrative de Paris ayant confirmé le jugement qui annulait la décision du Ministre du travail, qui avait lui-même annulé

Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité

administrative de licenciement du 17 août 1989 ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Nantes le 28 mars 1990 et l'annulation de cette autorisation n'ayant rien laissé subsister

de l'inspecteur du travail en date du 19 juin 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 juin suivant ; que par un arrêt du 11 février 2014, la cour administrative d'appel a annulé

les décisions administratives pour des raisons de fond, que tel ne fut pas le cas, que le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail parce qu'il l'estimait

qui en sont le soutien nécessaire ; qu'il en résulte que lorsque le juge administratif a annulé un refus d'autorisation de licenciement au motif que la cessation totale et définitive de l'entreprise était

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des

Que ce soit pour un motif de légalité externe ou interne, d'une manière générale, l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement par le tribunal administratif ne laisse rien subsister de celle-ci

ont été renouvelées, ne sont pas applicables en cas d'annulation d'une autorisation de transfert de sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

La SELARL Pharmacie Ylang Ylang se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant son appel, a confirmé l'annulation de cette autorisation

projet » n'était pas encore achevé (il devait l'être pour le 30 septembre) ; que si les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] remettent en cause la légalité des délibérations ayant annulé

en prononçant une annulation partielle de l’autorisation et en fixant, le cas échéant, un délai pour sa régularisation, l’auteur du recours formé contre l’autorisation, est recevable à faire appel du