Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, en premier lieu, la décision par laquelle a été rejetée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation

X... ou toute autre représentant de l'employeur en présence de Mme Y... ; que cette dernière et le Syndicat national des médias CFDT ont saisi le tribunal d'instance le 4 mars 2010 d'une demande d'annulation

Portier demandant l'annulation du premier tour, au seul motif qu'il aurait été membre du bureau de vote lors de ces élections en sa qualité d'adjoint au maire de la commune ; que le moyen tiré de l'irrégularité

une autorisation de travail et surtout, ne l’autorise pas à franchir les frontières de l’espace Schengen ; il ne peut voyager pour le compte de sa société en dehors de cet espace ; il a été obligé d’annuler

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article premier

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, la société civile immobilière Boubousam demande au tribunal d'annuler la lettre de relance du 22 août 2023 faisant état d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les protestations de MM.

des nouveaux statuts n'était pas encore en vigueur, et que le mandataire ad hoc avait été seulement nommé aux fins de convocation des assemblées générales de ratification des assemblées antérieures annulées

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Cher demande au tribunal d’annuler la décision révélée le 22 septembre 2025 du maire de la commune de Vierzon

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire

B C et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le maire des Mesnuls a délivré à M.

Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour

MENJOULET demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation du jugement

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, en premier lieu, les décisions du 31 décembre 2019 et du 25 mai 2020 par lesquelles la caisse d'allocations