[Z] [U], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie

Ayant constaté que l'appelant avait énuméré dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 10.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 9 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Aux termes de ce texte, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 9.

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

M..., veuve L..., tous trois domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/10971 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société

et que ces conclusions, qui ne tendaient ni à la réformation du jugement ni à son annulation, ce qui était l'objet de l'appel, ne déterminaient pas l'objet du litige dont la cour était saisie, la cour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02469 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOP AFFAIRE : [G] [D] [Y

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 24 OCTOBRE 2018 N° RG 16/05720 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RFSH AFFAIRE : Eric X...

des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par

Toutefois, la cour d'appel n'a pas statué sur la recevabilité des conclusions de Mme [D] [O] [Y] et il résulte des constatations de l'arrêt que, dans ces conclusions, l'intéressée a sollicité l'infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 2020 -120 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2020 N°2020/144 Rôle N° RG 19/01327 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVMT SARL HOSPITALISATION A DOMICILE -

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

énumérait des chefs de dispositif dudit jugement, retient que la déclaration d'appel ne précise pas si l'appel tend à la réformation, à l'infirmation ou à l'annulation du jugement entrepris et qu'aucune

, ne distingue pas selon que la déclaration d'appel demande l'annulation ou l'infirmation du jugement.

Ayant constaté que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas à être intégrés

ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que, par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant, par jugement du 8

MULHOUSE APPELANTE et intimée sur appel incident : La S.A.