avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Ainsi, suite au jugement de première instance l’ayant déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 2 avril 2024, M.

droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 23 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions hormis celle ayant rejeté la demande

, sous peine d'extinction; que la cour d'appel, qui a décidé que la société HLM La Campinoise n'avait pas à déclarer sa créance constituée par le coût des travaux de reprise, mais qui a toutefois imputé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire en nullité de M.

droit que cette juridiction a déclaré l'action civile exercée par Magali Pazzonadevant la juridiction répressive, à l'encontre des prévenus renvoyés par le juge d'instruction, irrecevable " (cf. arrêt

recevable et bien-fondé l'appel interjeté par madame [Q], - réformer le jugement rendu le 18 novembre 2025 en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - à titre principal, déclarer irrecevable

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 3 ) que (subsidiairement) le sursis à statuer s'impose lorsque le juge, en l'état, n'est pas mis en mesure de former sa décision ; qu'une bonne

En revanche,les mentions du bon de commande quant aux caractéristiques de l'installation vendue et au délai de livraison pouvaient laisser croire aux époux [L] que ce bon était suffisamment renseigné quant

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PAB EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

, membre de l'enseignement, était irrecevable, et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs que cette exception était soulevée pour la première fois en cause d'appel et qu'en toute

civile ; d'autre part et surtout que, si ce droit de préemption est ouvert au preneur pour un local accessoire à l'appartement loué, notamment une chambre de bonne, c'est à la condition qu'il ne soit

Z... et d'avoir déclaré irrecevable sa mise en cause au cours de l'instance d'appel, alors qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'évolution du litige résultant de l'élément nouveau né du jugement

de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Michel Y... à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999

en a déduit à bon droit qu'il était de la compétence de ce bureau de la constater et d'appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés

Par lettre envoyée le 04 novembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 10 novembre 2025, Mme [K] a formé appel de ce jugement du 24 octobre 2025, faisant valoir sa bonne foi et soutenant ne

Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

d'appel du 25 juillet 2025 a été formée par Monsieur [S] [Z] alors que sa première déclaration d'appel n'avait pas été déclarée irrecevable.