Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

de dix voix au moins exigée lorsque la cour d'assises statue, comme en l'espèce, en appel, et non pas celle de huit voix au moins exigée lorsqu'il est statué en premier ressort ; que la procédure est

A... ne justifiait pas son refus d'accepter la convention de remise des locaux établie à la requête de l'administration dès le mois de février 1965, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1166 du Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de confusion de la peine prononcée par la cour d'appel « avec celle prononcée le 9 février 2016 par le tribunal correctionnel de Paris

LA CLOTURE, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A L'ENFANT, QUE LA PREVENUE A SOUTENU, D'ABORD DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUI L'A RELAXEE ET QUI A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE, PUIS, SUR APPEL

faute disciplinaire ainsi que la sanction qu'il inflige ; qu'en revanche, notamment, il n'est, en principe, tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence du Parc, Le Chambon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel

, il y a lieu de régler immédiatement l'affaire au fond, en ce qui concerne la partie des conclusions de la requête présentée par la société anonyme Jacques Dangeville devant la cour administrative d'appel

la société Desk, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel

. ; que cette dernière, subrogée dans les droits des créanciers, est intervenue, en appel, dans la procédure que le syndic avait introduite le 3 mars 1983 contre le jugement précité du 8 février précédent

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le magistrat agissant sur délégation a rejeté la requête au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'appel.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Andrée X..., demeurant ..., 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

l'arrêt attaqué énonce que cette demande nouvelle ne peut pas être b retenue par application de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, à supposer même que la demande formulée en appel

cette demande d'excuse " ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que X..., régulièrement cité, a fait connaître par lettre du 5 mars 1987 qu'il s'en rapportait à la décision de la cour d'appel ; que celle-ci