société Madinina de garantir la libre circulation des véhicules de livraison et de laisser libre accès aux locaux de la société Nestlé France, ce sous astreinte ; que la société Madinina a interjeté appel

étant désignés représentants des créanciers ; que les administrateurs ont résilié le contrat le 11 octobre 1996 ; que la société Finova a déclaré au passif une créance de 2 658 506,09 $ ; que par ordonnance

juge-commissaire a admis au passif de la procédure collective la créance de la société Locunivers, aux droits de laquelle se trouvait la société compagnie Crédit universel ; que la société ayant relevé appel

[V] et [W] font grief à l'ordonnance de confirmer les deux autorisations de visite alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, saisi de l'appel

Par déclaration en date du 06 avril 2019, M. et Mme [B] ont interjeté appel de cette décision.

L'avocat ayant déposé ses écritures hors délai, la cour d'appel a, par ordonnance du 8 mars 2018, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance. 3.

O... a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé à comparaître. 4. Cet appel a été transcrit le 16 mai 2019 au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.

étant assigné en intervention forcée ; que le juge de la mise en état a déclaré recevable et a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Clinique de Champagne ; que la cour d'appel

partie civile, qui avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel

des référés afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Milichic, cessionnaire du fonds de commerce ; que la cour d'appel

Il a été interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

La société Nouvelle EGTS et la SELARL [...] , en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle EGTS, ont interjeté appel de cette ordonnance. 5.

l'appel d'une partie civile dans le cadre de l'article 186-3 ; "2°) alors en tout état de cause qu'en ne relevant pas appel dans les cinq jours de l'ordonnance portée à sa connaissance pour les raisons

du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a relevé appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier

Mme [Z] a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a renvoyé l'examen de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention

d'Aix en Provence portant sur l'appel d'une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de grande instance de TARASCON en date du 26 novembre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n°09/1897.

[E] [H] a fait appel de ladite ordonnance. A l'audience du 11 mars 2026, M.