au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que seuls étaient produits les termes de comparaison

du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles R. 123-18 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant

[L] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.467 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société

n'existait au profit des propriétaires expropriés aucun droit acquis à la rétrocession du seul fait de l'expiration du délai de cinq ans de l'ordonnance d'expropriation et de la constatation de ce qu'à

) par suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant.

La cour d'appel a constaté qu'à la suite de la décision d'incompétence du 30 avril 1969, la société Immobilière du ceinturon n'avait diligenté aucune action en rétrocession. 9.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation

et diligences de son préfet actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la préfecture, 97600 Mamoudzou (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par le tribunal supérieur d'appel

de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la ville d'Evreux, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville à Evreux (Eure), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE

Jean X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, à Poitiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du District

[C] [U], ont formé le pourvoi n° K 20-18.880 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'exproriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement

recherchée porte sur une parcelle en copropriété, une mesure d'expropriation ne peut entraîner l'extinction de toutes les servitudes et le transfert de la propriété expropriée à l'autorité expropriante

La cour d'appel a ainsi tenu compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation sur la base de l'estimation des services de France domaine

[T] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-21.506 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à l'Etat

Gilbert X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit :

justifié sa décision en ne prononçant pas la déchéance de l'appel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d&apos

En cause d'appel l'EPA ORSA sollicite l'infirmation en indiquant que la qualification de terrain à bâtir ne peut pas être retenue conformément aux dispositions de l'article L322-3 du code de l'expropriation