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REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui, dans la procédure

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REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel en date du 1er juillet 1999, qui, dans

DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GENERALE ET L'UFB, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LE FAIT PAR LES EPOUX Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté monsieur X... de son appel en garantie contre la société d'expertise comptable Gineste ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'attestation

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La cour d'appel, saisie d'un appel-nullité contre la décision relevant le salarié de la caducité, a retenu que, saisi le 16 décembre 2021 d'une demande de relevé de caducité concernant sa décision du 7

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REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

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DEL'HERAULT [Adresse 11] SA [5] [Adresse 10] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION

dans les mêmes termes par UMB ; que le maître de l'ouvrage a appelé la garantie de restitution d'acompte ; que la Wahda Bank a payé le montant demandé et a appelé la contre-garantie ; que la société Télécoise

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CASSATION 2 SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, DU 5 DECEMBRE 1969, PRONONCANT LA RELAXE DE X...