général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

, les entreprises publiques, les établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par

G..., contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les conclusions d'appel des contribuables rappelaient qu'il n'avait jamais été déféré à cette demande par l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 12 juillet 2017, M.

que si le principe du contradictoire est assuré, ce qui postule que l'ordre du jour précise à l'avance que la réunion du conseil d'administration portera sur la révocation du directeur général concerné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

se déduisait que la MGEN n'avait aucunement usé d'un pouvoir de le sanctionner dont elle ne disposait pas et que le fonctionnaire ne pouvait avoir fait l'objet d'un licenciement de sa part, la cour d'appel

se déduisait que la MGEN n'avait aucunement usé d'un pouvoir de la sanctionner dont elle ne disposait pas et que le fonctionnaire ne pouvait avoir fait l'objet d'un licenciement de sa part, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui, pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 10 000 francs

publique dépourvue de la personnalité morale ne peut être réparée que dans le patrimoine de l'État dont elle dépend, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles

[N] [F], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans l'édition papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé

publique dépourvue de la personnalité morale ne peut être réparée que dans le patrimoine de l'État dont elle dépend, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant