Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article 1

—

Outre, d'une part, l'inspection générale des affaires sociales et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Article R4322-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant

Article 51-1

—

Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école.

Article 22

—

Dans le cas prévu à l'article 20, le chef de l'entreprise intervenante doit transmettre avant le commencement des travaux au médecin du travail de son entreprise une copie du procès-verbal mentionné à l'article 20 et la liste des salariés qui seront affectés

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Article 4

—

Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67

Code des assurances

appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; 2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; 3° les entreprises

Article Annexe I

—

Programme de formation Pour la formation en vue de l'obtention du certificat de formation à la sécurité, l'organisme établit un programme de formation conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 13

—

Ils sont créés dans les établissements suivants : 1° Aix-Marseille : a) Centre de formation des musiciens intervenants ; 2° Amiens : a) Institut supérieur des sciences et techniques de l'université de Picardie ; 2-1° Angers : ESTHUA Institut national

Article 1

—

Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42

Article 8

—

L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.

Article D1233-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

Article R717-85-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45

Code rural (nouveau)

Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.

Article R717-85-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 63

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Article R225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

son siège social et lui fournir : 1° Les statuts et une copie de la déclaration de création de la personne morale au Journal officiel de la République française ; 2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et bénévoles intervenant

Article 3

—

distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; - aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ; - aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant

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