Le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat.

Je suis amené par ailleurs à soulever un autre moyen d'office tiré de ce que votre appel immédiat est irrecevable puisque le Tribunal a statué sur votre fin de non recevoir et que les dispositions intervenues

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire Insusceptible d’appel immédiat _________________ FAITS ET PROCÉDURE Par un acte sous seing privé du 21 février 2019, la S.C.I. SCI A.D.J.

, par deux décisions séparées, et que ces ordonnances font partie des décisions susceptibles d'appel immédiat mentionnées à l'article 544 du code de procédure civile de sorte que l'appel dirigé contre

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Non susceptible d'appel immédiat EXPOSE DU LITIGE Par actes extra-judiciaires des 17 et 25 juin 2025, Mme [T] [A] [Z] a

Lors de l'audience devant la Cour : Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat

immédiatement cet appel. 4.

Déclarer l'appel de l'ordonnance de rejet de sursis à statuer formée par Me [H] recevable en ce que la demande d'autorisation d'appel immédiat n'est pas applicable s'agissant du recours contre une décision

déclaré recevable la demande en bornage formée par Mme [P] définitive, en sorte que les consorts [M] sont désormais irrecevables à en contester la recevabilité, motifs pris qu'ils « n'ont pas interjeté d'appel

irrecevable, l'arrêt énonce que c'est bien une partie du principal qui a été tranchée, mais que les dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile n'autorisent l'appel immédiat que

PROCEDURE CIVILE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'H.L.M. ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT, AYANT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL

FIXE, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ; QUE CEPENDANT AUCUNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, N'A ETE DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE

n'avaient pas été préalablement soumises, a retenu à bon droit qu'en veillant ainsi à la régularité de la procédure, le conseil de prud'hommes n'avait pas commis d'excès de pouvoir et que dès lors l'appel

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

correctionnels, tendant à l'examen immédiat de son appel, la cour d'appel ne pouvait recevoir immédiatement ledit appel, le jugement entrepris ne mettant pas fin à la procédure " ; Vu les articles cités

cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, confirmer un jugement dont elle avait déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'en rejetant

ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; qu'il s'en déduit qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat que sur autorisation préalable du premier président de

Par note du 12 septembre 2022, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le recevabilité de cet appel immédiat au regard des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.