irrecevable et D'AVOIR condamné la société Institut Prévert aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « si la cour d'appel qui se voit déférer un contredit en lieu et place d'un appel, ne demeure pas moins saisie

devait être formé selon la procédure avec représentation obligatoire ; qu'un premier appel interjeté par l'administration des Douanes par ministère d'avoué a été déclaré irrecevable ; qu'elle a formé

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société Crédit logement a été assignée au domicile élu de son avocat de première instance, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni

de cet appel ; que M.

A..., épouse B..., des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a déclaré irrecevable l'appel relevé par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu

X... ont interjeté appel de ce dernier jugement ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi

Les sociétés ont formé un incident aux fins de déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. M.

, demeurant seul intimé, a formé un incident pour voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré

devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel

pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants, (CFCI), dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse

Z... général des Hauts-de-Seine, domicilié, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant

Par ordonnance du 3 mars 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Le 16 février 2022, la société Bayer HealthCare a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 3 février 2022, par le président d'une chambre civile, ayant, notamment, déclaré cet appel irrecevable.

Par une ordonnance n° 12VE03721 du 13 février 2013, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

Mme [M] ayant, le 25 novembre 2020, relevé appel de cette ordonnance, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 10 février 2022, dit cet appel irrecevable. 4.

que les consorts Z... ont soutenu que le recours n'était pas recevable ; Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article