, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-1, 130-1 du code pénal ; 2°/ que le prononcé de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévu par l'article 222-44-1-4° du code pénal

, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

que celui-ci annule la décision fixant le pays à destination duquel M.

mois, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non tardif, motif pris qu'il aurait été introduit moins de deux mois après l'acceptation du désistement d'instance régularisé

les droits de l'établissement en le privant d'une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place Jules Ferry, 88100 Saint-Dié, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel

La société Delta a formé un recours en annulation de la sentence rendue par l'arbitre unique dans le litige opposant les parties.

; que le tribunal, par jugement du 13 juin 2000 a déclaré irrecevable l'opposition de La Table marocaine et confirmé l'ordonnance ; que la cour d'appel a annulé ce jugement ; Sur le premier moyen :

d'avoir annulé cette décision et, constatant que l'intéressée n'avait pas formé de recours contre la décision du 7 décembre 2002 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette seconde décision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002)rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie du recours de M.

amiable de l'organisme ; que la cour d'appel a constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements au

;en l'espèce, comme le constate l'ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

pour fraude au jugement ou atteinte à la vie privée d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de

L'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 juin 2017 dont le recours en annulation a été rejeté par le tribunal et la cour administrative d'appel de Lyon et qui n'a pas été exécutée.

L'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 juin 2017 dont le recours en annulation a été rejeté par le tribunal et la cour administrative d'appel de Lyon et qui n'a pas été exécutée.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé