Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont normalement pu être envisagées par les parties au moment de l'apurement des comptes ; qu'elles avaient fait valoir dans leurs conclusions restées

SOMMER, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 23-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

du compte 641, même si elles ne sont payées qu'ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux

pas produit de procès-verbal d'infraction ; que le 8 février 1996, la SPEN a répondu à l'inspection du Travail pour exposer les critères qui avaient conduit à l'application de la convention collective

de l'exercer ; qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable à compter du 17 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

Elle a refusé de reprendre, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail des salariées qui ont été licenciées par l'association. 5.

ses constatations que l'URSSAF n'avait pas fait application de la pénalité de 20 % et ne s'était ainsi, délibérément, pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (la CARSAT) ayant imputé à son compte employeur les dépenses afférentes à cette maladie, la société a saisi la juridiction

Le 28 septembre 2017, le comité d'entreprise de l'UES Lur berri (le comité) a désigné la société Syndex (la société d'expertise) pour l'assister dans le cadre de ses consultations portant sur la situation

activité dans le bâtiment et les travaux publics ; qu'estimant que l'exposition à un agent nocif répertorié dans les tableaux, n'était pas mise en évidence, cet organisme a saisi le Comité régional de

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. 3.

A... P... et d'avoir condamné M. A...

a estimé que le délai de prévenance avait couru à compter du 11 février 2013 et que le contrat avait pris fin le 11 juin 2013 ; que, considérant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nice, 7 octobre 2019), prise en la forme des référés, la société Rapide Côte d'Azur a, courant 2018, engagé le processus de mise en place d'un comité

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° D 18-14.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____