de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que Sébastien Y... a déjà été condamné par arrêt contradictoire de la Cour de ce siège à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à

, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes dispositions relatives aux circonstances atténuantes, la question concernant leur octroi n'a plus a être posée à la Cour et au jury délibérant sur l'application

, L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNER OUVERTURE A CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS ENTRAINE D'ERREUR DANS L'APPLICATION

Code pénal, alors que le demandeur n'a été reconnu coupable que du seul crime d'homicide volontaire, cette inexactitude pour regrettable qu'elle soit, n'affecte ni la déclaration de culpabilité ni l'application

motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans et l'ont condamné en répression à la peine

COUR D'APPEL QUI A JUSTIFIE SA DECISION N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE MESURES REELLES AFFECTANT UN MEME ETABLISSEMENT, LES DIFFICULTES D'APPLICATION

législateur estimant le rôle de l'OMI essentiel a prévu de lourdes sanctions pénales dans le cas où les employeurs violeraient comme en l'espèce son monopole ; "alors que l'action publique pour l'application

, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, avant que la cour d'assises ne délibère sur l'application

date du 16 octobre 1989 le condamner à nouveau pour lesdits faits " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, la Cour et le jury ont condamné Guy X... à la peine

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

le couvert d'un défaut de motifs, ne saurait remettre en discussion ni la culpabilité, définitivement constatée par une précédente décision, ni l'appréciation souveraine par les juges du fond, de l'application

la violation des articles 132-19, 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement sur l'application

à des faits déjà incriminés par la loi ancienne ; que s'agissant de la peine, le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce commande l'application des pénalités prévues par l'article 422

répressifs appliqués à Xabi Y..., ne saurait donner ouverture à cassation alors qu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu, aux textes dont il lui a été fait application

des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué à l'application des peines, conseillers : Mme Reigner, M.

Sarraz-Bournet, maintenu en activité en application des dispositions susvisées, ne pouvait, en qualité de président de cette chambre, siéger à la chambre des appels correctionnels en qualité de titulaire

Code pénal nouveau : " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine

perpétration des faits objets de la nouvelle poursuite n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors enfin que la constatation non justifiée de l'état de récidive a pu exercer une influence sur l'application

d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, petits ou grands, les condamnations sont pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors qu'en se référant ainsi, pour apprécier la culpabilité et l'application