, en premier lieu, elles sont d'application immédiate et que, prenant fin le 23 août prochain, le juge du fond ne pourra se prononcer sur leur légalité en temps utile et, en second lieu, elles ont des

civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, désigné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1991, en application

judiciaire satisfasse à ses obligations fiscales ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du receveur principal, au motif que la loi du 30 décembre 1986, d'application

quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; que cette disposition d'application

CONVENTIONS, ET NON AUX POUVOIRS DES TRIBUNAUX, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT SANS UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, ET CE, SURTOUT EN PRESENCE DES TEXTES DE DROIT TRANSITOIRES QUI ONT ECARTE L'APPLICATION

bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de prescription expresse de la loi, ce texte, s'il est d'application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article

Il est constant que l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

au visa de l'article 3 quinquies, non conforme aux normes de confort et d'habitabilité, de voir la location soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant que l'application

cour d'appel a violé l'article 105 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ancien, ainsi que, par fausse application

alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement et que l'application

Y... de sa demande d'attribution de l'usufruit de l'ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité l'application immédiate de la loi n° 2004-439

interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie" dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application

4 du code de la consommation à des cautionnements souscrits les 20 septembre 1990, 4 mars 1991 et 31 décembre 1993, mais que la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique de prévoit l'application

de l’État remplissait-il l’exigence de prévisibilité et respectait-il les principes de prééminence du droit et de sécurité juridique,   eu égard à l’article 4 de ladite loi qui n’exclut son application