du fond, que la société Assurances générales de France (AGF) a, le 12 janvier 1983, consenti à M.

aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement

et en remplacement des garde-corps de clôture enlevés du mur et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

X... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse; que la saisine du juge du fond par les époux

un accord de la créancière, Mme A..., accord nullement constaté par les juges du fond et dont la cour d'appel ne relève pas que c'est à la suite de leurs manquements qu'il n'a pas été donné ; qu'ainsi

sur l'application de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; qu'en cours de procédure, la CRAMA a informé les salariées qu'elle ne pourrait plus maintenir leur emploi à

; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande subsidiaire d'annulation du commandement de saisie immobilière, alors, selon le

La société Fhalfamily a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant un tribunal statuant au fond.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), deux juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

application du droit gabonais leur action en recherche de paternité et de dire qu'à compter de l'arrêt, elles ne peuvent user du nom patronymique [S], alors « que le juge doit faire respecter et respecter

Z... et la société Solifrais font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 14 février 1994 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche du partage par application de l'indice du coût de la construction » ; que pour juger qu' « en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le

et dans les conclusions d'appel de ceux-ci ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du Nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une

M. et Mme [I] ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat

prononcée par les premiers juges sur le fondement de la garantie décennale, une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte, et du bureau Véritas, envers l'assureur dommage-ouvrage

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre