procédure pénale, défauts de motifs, contradiction de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu

de l’audience préliminaire («   le GUP   ») de renvoyer en jugement le requérant auquel il reprochait la commission, avec d’autres personnes, des faits délictuels suivants   : a) appropriation

ne pouvait affirmer, par un motif purement hypothétique procédant d'un renversement de la charge de la preuve, que les fichiers base de la poursuite ne revêtaient intrinsèquement aucun caractère frauduleux

Il prétend qu'il était en état de faiblesse et de contrainte économique au moment de la signature des actes, ce qui a entraîné la perte de son libre arbitre ; que la violence morale qui a été exercée sur

Votre comportement constitue une soustraction frauduleuse de produit, ce que nous ne pouvons tolérer dans notre établissement car il constitue à la fois une appropriation de biens qui ne vous appartiennent

la date du 11 septembre 1996 tout en conservant l'évaluation comptable du stock immobilier - compris dans cet actif - au 31 décembre 1995, ne procède d'aucune falsification ni d'aucune manoeuvre frauduleuse

Il s'ensuit que la rupture des contrats de distribution et d'agence commerciale subie par la société Française de gastronomie comme cocontractant est sans lien de causalité avec le prétendu manquement

écritures en date du 17 mars 2011, Mesdames Patricia et Pauline X... demandent à la cour : - d'infirmer le jugement critiqué, - de rejeter la demande d'attribution préférentielle, - d'écarter le prétendu

frauduleuse à laquelle s'est livré le prévenu mais relatif à l'exécution d'obligations civiles contractées à l'occasion de la signature des deux contrats de location ; que le jugement déféré sera confirmé

[F] ne peut prétendre à aucune récompense au titre du prétendu don manuel fait par sa mère, - Subsidiairement, dire que la récompense dont M.

Selon la société [H] Frères, la translitération la plus appropriée en chinois du terme [H] se dit KA SI TE.

Que la société Showroomprive.com prétend à titre liminaire que l'usage postérieur au dépôt n'est pas pertinent pour apprécier l'acquisition du caractère distinctif ; qu'elle soutient à titre principal

En outre, aux termes de l'article 954 al. 5 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

Vous avez soustrait frauduleusement des vignettes pour des tiers.

coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP, dont il disposait dans l'exercice

C'est donc, à son sens, le lieu où le détournement et l'appropriation des fonds s'est matérialisé, c'est-à-dire à [Localité 1].

Il consid re que les autres infractions dont étaient prévenus MM.

19-24 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS