créent une discrimination au détriment des agents placés en arrêt de maladie qui ont été privés de la possibilité de prendre part au suffrage du fait de leur état de vulnérabilité ou de l'impossibilité

créent une discrimination au détriment des agents placés en arrêt de maladie qui ont été privés de la possibilité de prendre part au suffrage du fait de leur état de vulnérabilité ou de l'impossibilité

AUX MOTIFS QUE « il est constant et non discuté par les parties, que Mme X... a été en congé sabbatique du 22 mars 1996 au 21 février 1997, puis le 22 février 1997, soit à la fin de ce congé, en arrêt

X... a été engagée en 1982 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc les Bains ; que la salariée a été en arrêts de travail pour maladie à différentes reprises durant une période

et qu'elle a été menacée et injuriée per Monsieur A... à propos de frais de déplacement ; Attendu, sur la deuxième période, que Madame Mélanie X..., étant en arrêt de maladie, a reçu de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X...

de limiter à une certaine somme le rappel dû au titre de la garantie de maintien de salaire pendant un arrêt pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit

qu'il a, par acte du 7 juillet 1992, fait assigner l'assureur en garantie, en invoquant son placement en arrêt longue maladie, consécutif à un accident du travail survenu le 23 juillet 1990 ; Attendu

X..., accusé de « s'être mis en arrêt de maladie¿afin de marquer son désaccord », alors qu'il «¿ n'était aucunement malade », d'avoir monté de toutes pièces ses accusations de harcèlement moral , et «

emploi sur cinq ; que toutefois, outre que la direction indique qu'il s'agit du nombre d'arrêts de maladie sur les deux sites de Créteil et [Localité 2], aucun éléments ne permet d&apos

X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la convention collective nationale du notariat, a fait

Y...; qu'à compter du 6 décembre 1988, ce salarié a été en arrêt de travail pour maladie; que la CAIRPSA, organisme auprès duquel M.

B du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014, et la décision implicite née le 7 juillet 2020, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts pour maladie de M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté le taux d'incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré

J'ai reçu le 28 juillet un RAR de votre part, envoyé le 23 juillet, avec un arrêt de travail pour maladie du 21 juillet au 30 juillet. J'ai adressé votre arrêt de maladie à notre comptable...

X..., engagé le 2 décembre 1980 en qualité de manutentionnaire par la société Sami, victime d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 avril 1981 au 8 septembre 1981, a été en arrêt

X... a, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été licencié le 1er avril 2004 pour absences prolongées ayant perturbé le fonctionnement de l'association et rendant nécessaire son remplacement définitif

21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 MARS 1979 APRES L'EXPIRATION D'UN CONGE POUR MALADIE

au Brésil, le privant ainsi de toute indemnité pendant son arrêt de maladie, - condamner la SAS HORIBA [N] Yvon au paiement de la somme de 668,03 € à titre de dommages et intérêts, Sur le travail

X... en 1986, passant de 1497 du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 à 833 du 1er janvier 1986 au 6 novembre 1986, serait seulement résulté d'un arrêt pour maladie de l'intéressé, sans s'expliquer sur