AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de

civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation de la

du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la

du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir en

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

la mesure des travaux indispensables à la poursuite du chantier; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 4°) que

est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 11147 et 1149 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet

de la déclarer responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes

et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la note de 39 138 francs émise par l'avocat correspondait pour partie à un honoraire de résultat que la société Marabel ne justifiait pas avoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

du Code civil; alors, d'autre part, que le fabricant a un devoir de conseil à l'égard de son client profane; que, à supposer, comme l'avance la cour d'appel par des motifs au demeurant hypothétiques

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

du Code civil ; 2 / que le manquement à l'obligation de conseil n'est pas caractérisé lorsque les juges du fond relèvent, comme en l'espèce, que l'utilisateur avait été informé des contraintes liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane X..., veuve Y..., 2°/ M.

-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, pour

de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) que, du même coup, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1289 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2,