opérations de liquidation consécutives à leur divorce, prétendu avoir droit à une récompense pour avoir cédé au profit de la communauté un portefeuille de titres qui lui était propre ; qu'il fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour d'appel a exactement relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

, établirait le paiement de la dette ; qu'en outre, sans contester qu'en vertu de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes d'un mari puisse être poursuivi sur les biens communs, elle s'est

la communauté n'existait plus à cette date, seule une indivision subsistant entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article 1413 du code civil ; 3°/ que

X... en considération, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en constatant

du Code civil.

Y..., l'arrêt relève qu'il était loisible à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/01658 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGVL AFFAIRE : S.A.R.L.

Ainsi, il expose que la récompense dûe à la communauté ne saurait être supérieure à 44.212,2 €. 1- Sur le principe L’article 1437 du code civil prévoit expressément le droit à récompense au profit

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 octobre 2022 ; RAPPELLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu

; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2013), que M.

et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en date du 21 octobre