civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1251, 3° du

au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement

de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident du travail est

-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

et 245 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le motif invoqué à l'appui d'une requête en divorce peut différer du motif finalement invoqué à l'appui de la demande principale ou reconventionnelle

-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble l'accord national étendu des transports routiers du 12 novembre 1998 ; 2°/ que les heures

civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, enfin, qu'en définitive, la cour d'appel, qui n'a pas contesté le fait, expressément relevé par le contrôleur

encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût de l'accident

prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).

l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

méconnaît les termes du litige et viole les articles 4, 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il se borne à raisonner à partir de principes généraux qui sont corrects, mais

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé