Madame [G] [R] et Monsieur [S] [T], régulièrement assignés respectivement selon les modalités de l'article 659 du CPC et à domicile, n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.

VET, conseiller ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparantЕΤ * La SAS APPART'CITY [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

au 31 janvier 2024 ; Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en

paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu'à la libération effective des lieux -Condamner M [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC

résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux, avec intérêts de droit à compter du 14 février 2023 ;900 euros à titre de dommages et intérêts ; 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que

expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] ; - condamner la requise à verser à la requérante la provision de 2109,86 euros comptes arrêtés

CHAUVIN, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° P 19-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

467 et 465 du code civil), que c'est un acte qui engage son patrimoine et lui a occasionné un préjudice'; il importe peu à cet égard que Monsieur [K] [C] ignorait l'existence de la curatelle'; le contrat

[K] [F] et Mme [H] [L] envers les époux [Q] pour avoir paiement des sommes de 12.324 € (arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus) et 800 € (article 700 CPC) en principal, intérêts et frais.

18/01/2024 ARRÊT N° 22/2024 N° RG 22/02161 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2QE CBB/IA Décision déférée du 11 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le 31 mai 2023, Madame [S] a été placée en arrêt de travail et est toujours en arrêt de travail depuis.

d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges, indexée et avec intérêts de droit, jusqu’à libération complète des lieux ;1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges, indexée et avec intérêts de droit, jusqu’à libération complète des lieux ;frais exposés sur le fondement de l’article 700 du CPC

d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer actuel et aux charges, indexée et avec intérêts de droit, jusqu’à libération complète des lieux ;1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, et de la loi n°89-462

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 511 Rôle N° 10/10712 SA OCEA C/ SA PORT MEDOC SAS GUINTOLI SA AXA FRANCE