4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié

qui avait mission principale d'évaluer la valeur vénale de l'appartement ne saurait démontrer sa volonté de déroger conventionnellement aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, dès lors que

515-10 du code civil et 1136-6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

à la suite de la disparition du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

octobre 1997, son épouse ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article 815-10 du code civil qu'à défaut de réclamation dans le délai de cinq ans courant à compter de cette date, la cour d'appel

février 2016, l'article 1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du code civil, agit seulement en qualité d'expert, avec pour mission d'éclairer le juge

311-10 DU CODE CIVIL AUTORISANT EXPRESSEMENT LES TIERS A CRITIQUER LE JUGEMENT RENDU, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, S'ILS N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET

815-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y..

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Comme le rappelle l’ASL, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.