AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la demande introduite par cette société

[F] [EEEE], domicilié [Adresse 97], 105°/ à M. [BB] [XXXX], domicilié [Adresse 98], 106°/ à M. [HHH] [GGGG], domicilié [Adresse 99], 107°/ à M.

108] Monsieur [FFF] [UUUU] Demeurant [Adresse 103] [Adresse 103] né le [Date naissance 91] 1948 à [Localité 109] Monsieur [D] [FFFF] Demeurant [Adresse 104] [Adresse 104] né le [Date naissance

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

l'expression non équivoque de sa volonté de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100, 102-1, 3ème alinéa, et 102-8 du Code du travail maritime;

, de l'article 102 du code de procédure civile, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement mais M.

la lettre de la Sas Mobil Park du 1er octobre 2021, Vu les articles 102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

JG..., domicilié [...] , 100°/ à M. JA... CK..., domicilié [...] , 101°/ à M. C... NF..., domicilié [...] , 102°/ à Mme OA... EG..., domiciliée [...] , 103°/ à M. XT...

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

En second lieu, il résulte de l'article 102 du code de procédure civile que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction

Elle discute l'exception tirée d'un lien de connexité qui n'a pas été présentée devant le juge des référés et qui est irrecevable en application de l'article 102 du code de procédure civile.

Donnat , Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale